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L’article L. 2121-27-1 du Code Général des Collectivités publiques (CGCT) précise que dans les…
𝗩𝗼𝘂𝘀 𝘀𝗼𝘂𝗵𝗮𝗶𝘁𝗲𝘇 𝗽𝗮𝗿𝘁𝗶𝗰𝗶𝗽𝗲𝗿 𝗮𝘂 𝗧𝗿𝗼𝗽𝗵𝗲́𝗲 𝗱𝗲𝘀 𝗙𝗮𝗺𝗶𝗹𝗹𝗲𝘀 ? 𝑰𝒏𝒔𝒄𝒓𝒊𝒗𝒆𝒛-𝒗𝒐𝒖𝒔 𝒅𝒆̀𝒔 𝒎𝒂𝒊𝒏𝒕𝒆𝒏𝒂𝒏𝒕 ! 𝗖𝗼𝗺𝗺𝗲𝗻𝘁…
L’article L. 2121-27-1 du Code Général des Collectivités publiques (CGCT) précise que dans les…
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