Les chiens dangereux
Le permis de détention
- Attention chien méchant!
La loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforce les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. Elle apporte des modifications à la partie législative du code rural (article L 211-11 et suivants).
Elle instaure la délivrance d'un permis de détention définitif pour les propriétaires de chien de 1ère et 2ème catégorie de plus d'un an. Ce permis est délivré par le maire du lieu de résidence du propriétaire ou détenteur du chien. Ce permis se substitue à l'actuelle déclaration faite en mairie.
Il doit être obtenu au plus tard le 31 décembre 2009.
Si vous êtes propriétaire ou détenteur d'un chien de 1ère catégorie (chien d'attaque):
- Staffordshire terrier (pit-bull)*
- American Staffordshire terrier (pit-bull)*
- Mastiff ou Boer bulls *
- Tosa *
* S’ils ne sont pas inscrits au L.O.F. (Livre des Origines Françaises)
Ou d'un chien de 2ème catégorie (chien de défense ou de garde):
- Staffordshire terrier *
- American Staffordshire terrier *
- Tosa *
- Rottweiler (inscrit ou non au L.O.F)
* S’ils ne sont pas inscrits au L.O.F. (Livre des Origines Françaises)
Vos obligations
- Obtenir un permis de détention du chien à retirer en mairie dès dépôt des pièces (voir ci-dessous).
NB: Si votre chien a moins de 12 mois, obtention d'un permis de détention provisoire à retirer en mairie dès dépôt des pièces (voir ci-dessous).
- Faire une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire.
- Obtenir une attestation d'aptitude à détenir le chien. L’attestation d’aptitude est obtenue après une journée de formation sur l’éducation et le comportement canin auprès d’un formateur agrée - Liste des formateurs agrées à votre disposition à la préfecture à la mairie.
- Faire une déclaration de morsure par un chien dangereux ou non. Tout propriétaire ou détenteur d’un chien qui a mordu ou tout professionnel en ayant connaissance dans l’exercice de ses fonctions doit en faire la déclaration à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l’animal.
Pièces à fournir pour un permis de détention
- Une pièce d’identité
- La carte d’identification ou de tatouage du chien
- Le certificat de naissance du chien inscrit au L.O.F. (Livre des Origines Français), éventuellement
- Le certificat vétérinaire de stérilisation pour les chiens mâles et femelles de 1ère catégorie
- La carte de vaccination antirabique du chien en cours de validité
- L’attestation d’assurance garantissant votre responsabilité pour les dommages causés aux tiers par votre chien
- L’attestation d'aptitude à détenir votre chien (Voir liste des formateurs agréés)
- Les résultats de l’évaluation comportementale prévue à l'article L211-14-1. La liste des vétérinaires agréés est disponible ci-dessus.
Pièces à fournir pour un permis de détention provisoire (chien âgé de moins d'un an)
- Une pièce d’identité
- La carte d’identification ou de tatouage du chien
- Le certificat de naissance du chien inscrit au L.O.F. (Livre des Origines Français), éventuellement
- Le certificat vétérinaire de stérilisation pour les chiens mâles et femelles de 1ère catégorie
- Le certificat de vaccination antirabique du chien en cours de validité
- L’attestation d’assurance garantissant votre responsabilité pour les dommages causés aux tiers par votre chien
